1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par l'entreprise Harmonie Intérieure, exploitée en tant qu'entreprise individuelle (EI) par Christelle Jousset, sise à Saint Raphaël (83700). Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

Harmonie Intérieure propose des services spécialisés destinés aux particuliers et aux professionnels :

• Entretien & Soin de l'habitat (ménage minutieux, entretien régulier ou ponctuel).

• Home Organising (tri, rangement, optimisation et réorganisation des espaces intérieurs).

• Conciergerie & Intendance (gestion de résidence, suivi des prestataires, check-in / check-out).

• Services spécifiques et moments de vie (accompagnement au déménagement, succession, préparation de biens après un squat, cartes cadeaux).

3. Tarifs et modalités de paiement

• Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués en euros. Les prestations à l'heure sont facturées selon le taux en vigueur affiché sur le site (à partir de 25 € / heure pour le ménage  et de 45 €/ heure pour le home organising), pour les services de conciergerie et les événements de vie ils font l'objet d'un devis personnalisés  . En tant qu'entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).

• Modalités de paiement : Le règlement des prestations s'intervient selon les modalités convenues lors de la commande ou du devis (par virement bancaire, carte ou autre moyen accepté). Pour les prestations sur devis, un acompte pourra être demandé avant le début de l'intervention.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

• Exécution anticipée : Si le client souhaite que l'intervention commence avant la fin de ce délai de 14 jours, il signe une demande expresse d'exécution. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

5. Annulation et report de rendez-vous

• Tout report ou annulation d'intervention de la part du client doit être signalé au moins 48 heures à l'avance.

• En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant l'intervention prévue), Harmonie Intérieure se réserve le droit de facturer un dédommagement correspondant à une partie de la prestation ou au déplacement, sauf cas de force majeure.

6. Responsabilité et confidentialité

• Discrétion : Christelle Jousset (Harmonie Intérieure) s'engage à respecter une stricte discrétion absolue concernant l'intimité, les biens et la vie privée de ses clients.

• Assurance : Harmonie Intérieure dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les interventions réalisées au domicile des clients. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Harmonie Intérieure est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de l'exercice de ses prestations. Une attestation peut être fournie sur simple demande du client.

• Responsabilité et manipulation du mobilier : Harmonie Intérieure apporte le plus grand soin aux biens confiés lors des prestations. Toutefois, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de détérioration ou de casse d'un meuble, d'un objet ou d'un équipement présentant une fragilité avérée, une usure prononcée, un défaut structurel antérieur ou des conditions de manipulation délicates signalées au préalable.

• Sur l'état des biens et des objets de valeur :

  Il est fortement recommandé au client de mettre à l'abri ou en lieu sûr les objets de valeur, bijoux, espèces, documents hautement sensibles ou biens précieux avant le début de l'intervention. La responsabilité d'Harmonie Intérieure ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou de détérioration de ces éléments s'ils n'ont pas été sécurisés au préalable. 

• Sur l'état initial des lieux (notamment pour les interventions complexes, les remises en état ou le tri lourd) :

   Pour les prestations impliquant des locaux encombrés, insalubres ou ayant subi des dégradations (telles que le squat), le client garantit l'accès aux lieux et la sécurisation juridique de ceux-ci. Harmonie Intérieure ne saurait être tenue responsable des vices cachés, des fragilités structurelles du bâtiment ou de la découverte de matériaux dangereux (amiante, plâtre dégradé, etc.) non signalés au préalable. 

• Sur la casse d'objets fragiles ou de décoration :

   La manipulation d'objets anciens, fragiles, mal fixés ou de faible consistance s'effectue sous la responsabilité partagée des parties. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour des objets dont l'état d'usure ou la fragilité était préexistant. 

• Sur les pannes ou incidents techniques du logement :

   Harmonie Intérieure décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des installations électriques, de plomberie ou des équipements électroménagers présents sur le lieu d'intervention, sauf avarie directement et univoquement imputable à une faute lourde prouvée de la prestataire. 

• Sur la garde des clés et l'accès au domicile :                                                                                                                                                                    

•  Dans le cadre des missions de conciergerie et d'intendance, la remise des clés ou des codes d'accès à Harmonie Intérieure fait l'objet d'une vigilance partagée. L'entreprise s'engage à conserver les clés de manière sécurisée et confidentielle. Toutefois, en cas de perte ou de vol de clés ne résultant pas d'une négligence grave avérée de la prestataire, la responsabilité d'Harmonie Intérieure se limite au remplacement à l'identique des clés ou des serrures concernées. 

• Sur les biens laissés dans les logements (en conciergerie / location) :

  Pour les prestations de conciergerie ou d'intendance de résidences, le client demeure seul responsable de l'assurance de son logement et de ses biens mobiliers. Harmonie Intérieure n'est pas responsable des vols, détériurations ou pertes commis par des tiers (voyageurs, locataires, prestataires extérieurs mandatés par le propriétaire) en dehors des heures d'intervention directe de la prestataire. 

• Sur la vérification et les signalements (état des lieux / ménage) :

   Lors des prestations de ménage ou de contrôle de fin de séjour (check-out), Harmonie Intérieure effectue un constat visuel des lieux selon les critères convenus. L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable des vices cachés, des pannes d'appareils électroménagers survenant après son passage, ou de dégradations non visibles au moment de son intervention. Tout dommage constaté par le client doit être signalé dans un délai de 24 heures suivant la fin de la prestation. 

• Sur l'accès aux fluides et équipements (pour le ménage / conciergerie) :

  Le client doit s'assurer que le logement dispose des énergies nécessaires (eau, électricité) et des produits ou matériels convenus pour la bonne exécution des prestations de ménage. À défaut, Harmonie Intérieure se réserve le droit de reporter ou d'annuler l'intervention aux frais du client.

• Sur les objets de valeur et l'état des lieux d'entrée/sortie (en conciergerie) :

  Pour les prestations de conciergerie incluant des états des lieux ou des entrées/sorties de voyageurs, il est recommandé au propriétaire d'établir un inventaire précis du mobilier et des équipements. Harmonie Intérieure ne peut être tenue responsable de la disparition d'objets, de vaisselle ou de linges si aucun inventaire contradictoire n'a été réalisé avant et après le séjour. 

• Sur la signalisation des consignes spécifiques :

  Le client s'engage à fournir par écrit toutes les consignes particulières concernant l'utilisation de surfaces délicates (marbre, parquet ancien, bois ciré, etc.) ou de produits d'entretien spécifiques. En l'absence de consignes contraires, Harmonie Intérieure utilise ses méthodes professionnelles habituelles et décline toute responsabilité en cas de détérioration liée à la nature fragile ou non signalée des supports.

• Sur les conditions d'intervention et la sécurité (pour les cas complexes ou le ménage) :

   La prestation ne pourra être réalisée si les conditions de sécurité sur le lieu d'intervention ne sont pas réunies (présence d'animaux dangereux non confinés, menaces, absence totale de salubrité de base mettant en péril la santé de la prestataire, ou travaux lourds en cours par d'autres corps de métier). En pareil cas, la prestation pourra être annulée ou reportée aux torts du client. 

• Sur la gestion des déchets et des encombrants (notamment pour le tri / home organising / réaménagement) :

   Dans le cadre des prestations de tri, de rangement ou de désencombrement, l'évacuation des déchets, encombrants ou objets destinés à la déchetterie fait l'objet d'un accord préalable. Sauf mention contraire explicite sur devis, le client demeure responsable de l'évacuation finale des encombrants, l'intervention d'Harmonie Intérieure se limitant au regroupement et à la mise en sac ou en carton au sein du logement. 

• Sur la force majeure :                                                                                                                                                                                                         L'exécution des obligations d'Harmonie Intérieure sera suspendue en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté (intempéries exceptionnelles, accident de trajet, panne grave de transport, problème de santé soudain) empêchant la prestataire de se rendre sur le lieu d'intervention. Dans ce cas, un report de rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

• Sur la modification des prestations et suppléments :

  Toute demande de prestation supplémentaire, de modification de la commande initiale ou de dépassement du volume horaire ou des tâches convenues fera l'objet d'un accord préalable et d'une facturation additionnelle selon les tarifs en vigueur d'Harmonie Intérieure. 

• Sur la validation des devis et paiements :

   Sauf accord spécifique figurant sur le devis, les prestations de services font l'objet d'un règlement à réception de facture ou selon l'échéancier convenu. Tout retard de paiement à compter de la date d'exigibilité entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 

• Sur la propriété intellectuelle (pour les conseils en aménagement et home organising) :

   Les plans, croquis, préconisations d'agencement, listes de tri ou documents méthodologiques fournis par Harmonie Intérieure dans le cadre de ses missions demeurent la propriété exclusive de la prestataire et sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction ou transmission à des tiers sans autorisation est interdite

• Sur la collaboration active du client :

•  Les prestations de conseil en rangement, tri et réaménagement reposent sur une démarche participative et nécessitent l'implication active du client. Harmonie Intérieure ne pourra être tenue responsable de l'inefficacité ou du retard de la prestation en cas de refus ou d'absence de collaboration du client lors des séances de tri. 

• Sur la tolérance et la renonciation :

   Le fait pour Harmonie Intérieure de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

7. Protection des données personnelles

Les informations recueillies lors des commandes ou des prises de contact sont nécessaires à la gestion de la relation client. Elles font l'objet d'un traitement informatique réservé exclusivement à Harmonie Intérieure et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Sur la confidentialité et les données personnelles (RGPD) :

« Les informations recueillies auprès du client font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à la gestion des commandes et à la relation client d'Harmonie Intérieure. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

8. Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Draguignan seront seuls compétents.